Amendement n° AS413 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.