Amendement n° AS416 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots « pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».

L'exposé des motifs

le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois