Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313-9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311-8 du présent code. » »
Amendement suggéré par l’UNICEF L’amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, un motif de retrait de l’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L 313-9 du CASF. T… (extrait)