Amendement n° AS432 de M. Didier Martin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. »

L'exposé des motifs

Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance des règles de droit s’appliquant aux enfants et une expérience des échanges avec les familles et les acteurs la protection de l’enfance. Afin de garantir que la formation collégiale sera composée, dans la mesure du possible, de magistrats spécialisés, cet amendement propose d’indiquer qu’elle sera composée en priorité de juges du tr… (extrait)