Amendement n° AS433 de M. Didier Martin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à tout moment de la procédure, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article 7 en indiquant que le renvoi à la formation collégiale peut se faire à tout moment de la procédure.