Amendement n° AS434 de Mme Florence Provendier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »

L'exposé des motifs

Les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 ont structuré en profondeur le dispositif de réception et de traitement des informations préoccupantes en imposant notamment une information réalisée de manière pluridisciplinaire dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception de ce type d’information. Toutefois, ces dispositions sont aujourd’hui appliquées de façon hétérogène sur le te… (extrait)