Amendement n° AS438 de Mme Monique Limon sur avant l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Titre V bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

L'exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de la création du nouveau titre consacré à la protection maternelle et infantile.