Amendement n° AS446 de M. Didier Martin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un-ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel la prise en charge du jeune par les assistants familiaux cesse.