Amendement n° AS451 de Mme Danièle Obono à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance. Bien que cet organe comprend des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défens… (extrait)