Amendement n° AS452 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ».

L'exposé des motifs

Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’AFA perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroupées avec celles de la protection de l’enfance. La mesure transitoire consistant à prolonger pendant 2 ans son rôle d’intermédiaire dans les pays auprès desquels elle est accréditée… (extrait)