Amendement n° AS454 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en : inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possible, même en pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs d'appliquer la dérogation. Aucun enfant ne devrait séjourner à l’hôtel et encore moins quand il à moins de 16 ans ; limitant à un mois la possib… (extrait)