Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.