Amendement n° AS456 de Mme Sandrine Mörch à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les informations », les mots : « l’ensemble des informations recueillies ».

L'exposé des motifs

L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.