Amendement n° AS463 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un ans. ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt-et-un ans. Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au-delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la vol… (extrait)