Amendement n° AS464 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».