Amendement n° AS468 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « situation » insérer le mot : « et la mise à l’abri ».

L'exposé des motifs

La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.