Amendement n° AS469 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque...(le reste sans changement) »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.