Amendement n° AS470 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l’évaluation et la mise à l’abri. Dans la pratique, ce délai de cinq jours pour l’évaluation n’est quasiment jamais respecté. La durée moyenne de mise à l’abri diffère donc aujourd’hui considérablement selon les dépar… (extrait)