Adopté.
Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ, dénoncées par de nombreuses associations. En effet, si l’article 15 vise à dissuader le détournement du dispositif de protection de l’enfance par de faux mineurs et à lutter contre le … (extrait)