Amendement n° AS477 de Mme Michèle Peyron à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission de préfiguration de l’IGAS conseillait l’intégration de représentants des premières personnes concernées, à savoir les enfants, le présent projet de loi ne comprend pas leur représentation. Le présent amendement vise à remédier à cette situa… (extrait)