Amendement n° AS478 de Mme Michèle Peyron à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources