Amendement n° AS479 de Mme Michèle Peyron à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 523-2, les mots : « à l’article L. 226-10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147-15. » »