Amendement n° AS482 de Mme Michèle Peyron à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la protection de l’enfance ».

Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance