Amendement n° AS483 de Mme Michèle Peyron à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel