Amendement n° AS486 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice. Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’expérimenter la direction des services de protection maternelle et infantile par des sages femmes ou des infirmières puéricultrices diplômées d’État. Sans nier la qualité de la direction des services de PMI exercée par les médecins, le présent amendement prend acte des difficultés actuelles de nombreux services pour recruter des médecins susceptibles de diriger les … (extrait)