Amendement n° AS490 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la possibilité de prescription de dispositifs de soutien à l’allaitement dans le code de la santé publique afin de promouvoir l’allaitement maternel en France. En effet, dans son avis du 15 janvier 2019, la Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué qu’une extension de la prescriptio… (extrait)