Amendement n° AS491 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement d’appel. Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de mars 2019 faisait déjà la constat selon lequel il fallait coter les actes de préventions des infirmières puéricultrices, en les inscrivant au sein de la nomenclature générale des actes professionnels. Il est en effet parfaitement intolérable que les mêmes actes qui sont effectués par … (extrait)