Amendement n° AS495 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.