Amendement n° AS504 de M. Raphaël Gérard à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots : « et de l’adoption internationale »

Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.