Amendement n° AS7 de M. Matthieu Orphelin à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour permettre aux présidents de départements de demander aux bénéficiaires du RSA des documents supplémentaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Alors que nous constatons encore un trop fort taux de non recours au RSA (un tiers des bénéficiaires potentiels selon l’étude du Secours Catholique «… (extrait)