Amendement n° AS9 de M. Yannick Kerlogot à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un… (extrait)