Amendement n° AS19 de M. Emmanuel Maquet à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « financement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des projets d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privé, sous réserve que le montant total de la participation des communes et groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par l’établissement de santé. »

L'exposé des motifs

L’article 32 initial vise à sécuriser les concours des collectivités locales à l’investissement hospitalier Cet amendement revient sur une partie des modifications apportées par le Sénat afin pour encadrer les participations des collectivités et de leurs groupements aux programmes d’investissement des établissements de santé. Ces amendements sénatoriaux ont cherché à prévenir d’éventuelles dérives… (extrait)