Amendement n° AS24 de M. Pierre Dharréville à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « privés d’intérêt collectif et privés, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.