Amendement n° AS25 de M. Pierre Dharréville à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit au Sénat nous paraît complètement disproportionné en cherchant principalement à pointer du doigt les bénéficiaires des minimas sociaux. Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active y renoncent par peur de stigmatisation ou par défaut d’information, et que la fraude sociale au RSA reste minime au regard des montants engagés p… (extrait)