Amendement n° AS32 de M. Bernard Perrut sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. »

L'exposé des motifs

Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes - dans le champ de leurs compétences et par leurs actions - au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environne… (extrait)