Amendement n° AS42 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire dans la loi qu’un représentant des communes de moins de 3 500 habitants siège au sein du conseil d’administration des ARS. En effet, les territoires ruraux sont particulièrement tou… (extrait)