Amendement n° AS45 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que les délégués départementaux des ARS doivent présenter annuellement un bilan de leur activité au président du conseil départemental concerné. Les dysfonctionnements régulièrement évoqués à l’endroit des ARS concernent effectivement l’absence de coord… (extrait)