Amendement n° AS49 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en octobre 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté un article permettant aux parlementaires (volontaires) de participer aux réunions du conseil de surveillance des établissements publics de santé situés sur leur circonscription ou leur département (avec voix consul… (extrait)