Amendement n° AS50 de Mme Jeanine Dubié à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de cet article a pour objet de conforter la compétence des départements, ainsi que celle des communes et intercommunalités, pour créer et gérer un centre de santé. Or, en limitant cette possibilité aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté. Et ce, alors que certaines d’entre elles se sont particulièrement investies … (extrait)