Amendement n° AS52 de Mme Jeanine Dubié à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, demander à chaque bénéficiaire concerné des docume… (extrait)