Amendement n° AS53 de Mme Jeanine Dubié à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. ».

L'exposé des motifs

L’article 36, tel que rédigé dans le projet de loi initial, prévoyait de confier au département une compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et de l’adaptation du logement au vieillissement de la population. Le Sénat a apporté des modifications importantes à cet article, en étoffant la portée du dispositif en matière d’habitat inclusif. Toutefois, dans l’espoir d’un projet… (extrait)