Amendement n° AS56 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 31 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Les parlementaires doivent po… (extrait)