Amendement n° AS67 de Mme Monique Iborra à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « aa bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires ; » ; ».

L'exposé des motifs

La transformation du conseil de surveillance des Agences régionales de santé en conseil d’administration et la modification de leur composition vont dans le sens d’un renforcement du rôle de cette instance et visent à conforter le poids des élus. Étant donné que la plupart des crédits dont bénéficient les ARS sont votés par les parlementaires dans les projets de loi de financement de la Sécurité s… (extrait)