Amendement n° AS85 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 35 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les allocataires. Les documents qui pourraient être demandés sont tous les documents qui permettent de… (extrait)