Amendement n° AS86 de Mme Véronique Hammerer à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en toute transparence le transfert des compétences s’il est décidé. »

L'exposé des motifs

Cet article permet de lever un vide juridique en faveur des métropoles et des communautés urbaines, afin de leur permettre d’exercer une compétence en terme de missions essentielles qui garantissent l’accueil, l’information et l’orientation de proximité et de créer des centres intercommunaux d’action sociale. Le code général des collectivités territoriales sera ainsi aligné aux code de l’action so… (extrait)