Amendement n° AS102 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.

L'exposé des motifs

L’article 32 sécurise la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de concourir au programme d’investissement des établissements de santé publics et privés. Le Sénat a introduit un amendement précisant la nature des investissements possibles aux seuls équipements médicaux en excluant les investissements immobiliers. Même si certains élus s’inquiètent de voir les territoire… (extrait)