Amendement n° AS107 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. »

L'exposé des motifs

Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionales sont pourtant décisives pour l’avenir des territoires ruraux. En matière d’offre de soins et de services de santé, la baisse du nombre de médecins ou les départs à la retraite doivent être mieux pris en compte au niveau départemental pour pouvoir réagir au plus vite. La mise en place d’un interlocuteur de proximité plus aisément identi… (extrait)