Rejeté.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une répons… (extrait)
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie donne un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé territorialement compétente, notamment sur l’utilisation du Fonds d’Intervention Régional, et que le directeur général de l’ARS ait à fournir une réponse motivée s’il va à l’encontre de c… (extrait)