Amendement n° AS119 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131-12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte - en cas d’état d’urgence sanitaire - tous les 15 jours devant le conseil d’administration de l’ARS. Un des enseignements de la crise sanitaire, documenté dans le rapport Firmin Le Bodo - Grelier, a été l’articulation perfectible entre ARS, collectivités territoriales, offreurs de soins … (extrait)