Amendement n° AS124 de M. Joël Aviragnet à l'article 31 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé relevant de leur circonscription est une avancée permise par la loi Rist. Elle permet en … (extrait)